Lex Iterata

Texte 1991036552

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les mesures complémentaires requises pour régler le passage de l'ancien au nouveau régime, en ce qui concerne la représentation des catégories du personnel au conseil d'administration du "Limburgs Universitair Centrum"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-12-1991
Numéro
1991036552
Page
27071
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex