4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-9-1991
Numéro: 1991012470
Page: 19799
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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