Lex Iterata

Texte 1991012470

4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-1991
Numéro
1991012470
Page
19799
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex