Lex Iterata

Texte 1991003278

21 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange de l'emprunt 10,75 % 1985-1994 de l'Etat belge contre des obligations linéaires 9,50 % _ 28 février 1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-5-1991
Numéro
1991003278
Page
11304
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex