22 novembre 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mis à jour au 03-07-1998)

(Abrogé) <AR 1998-05-05/35, art. 2, 002; En vigueur : 13-07-1998>