22 novembre 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mis à jour au 03-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 24-12-1991
- Numéro
- 1991000688
- Page
- 29438
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-05-05/35, art. 2, 002; En vigueur : 13-07-1998>
