Lex Iterata

Texte 1991003401

5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL n° 43 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-8-1991
Numéro
1991003401
Page
17215
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex