Lex Iterata

Texte 1991011257

21 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 85, 248 et 270 du Règlement général sur les installations électriques rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et pour certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-9-1991
Numéro
1991011257
Page
19481
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A00652
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