Lex Iterata

Texte 1991012715

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1991
Numéro
1991012715
Page
24497
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex