Lex Iterata

Texte 1991029326

26 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 août 1988 fixant la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-9-1991
Numéro
1991029326
Page
19605
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027886
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