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Lex Iterata
Texte 1992036631
10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil résidentiel de jeunes adultes
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-1-1992
Numéro
1992036631
Page
212
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex