Lex Iterata

Texte 1992013127

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013127
Page
1397
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978030326
belgiquelex