28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles