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Lex Iterata
Texte 1991031161
13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial d'aide aux communes bruxelloises en difficulté
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-11-1991
Numéro
1991031161
Page
25406
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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