Lex Iterata

Texte 1992036663

8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 14, § 1er, troisième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions en matière d'agrément et de subventions pour les Centres de télé-accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-1-1992
Numéro
1992036663
Page
287
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex