8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 14, § 1er, troisième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions en matière d'agrément et de subventions pour les Centres de télé-accueil

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-1-1992
Numéro: 1992036663
Page: 287
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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