Lex Iterata

Texte 1991014252

17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-8-1991
Numéro
1991014252
Page
17145
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991014051
belgiquelex