Lex Iterata

Texte 1991000297

24 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-10-1991
Numéro
1991000297
Page
22090
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967091906
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