22 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire d'hélicoptère doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1991 et mise à jour au 13-06-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 6-8-1991
- Numéro
- 1991014247
- Page
- 17210
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-25/74, art. 13, 003; En vigueur : 23-06-2007>
