12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-7-1991
Numéro: 1991012267
Page: 16045
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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