Lex Iterata

Texte 1991012267

12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1991
Numéro
1991012267
Page
16045
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex