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Lex Iterata
Texte 1992022595
4 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-1-1992
Numéro
1992022595
Page
110
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022355
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