Texte 1991022343

2 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1991
Numéro
1991022343
Page
15930
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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