Lex Iterata

Texte 1991022481

16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "A.S.G. _ Syndicat général", en abrégé : "A.S.G.", établie à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-11-1991
Numéro
1991022481
Page
24987
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex