Lex Iterata

Texte 1991010125

9 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège des justices de paix de Fexhe-Slins et de Visé à Cheratte

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-9-1991
Numéro
1991010125
Page
20001
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987009980
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