Lex Iterata

Texte 1991003322

29 MAI 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-6-1991
Numéro
1991003322
Page
12996
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex