Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991021140
6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution de l'Institut national des Industries extractives et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
22-6-1991
Numéro
1991021140
Page
14063
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex