Lex Iterata

Texte 1991027428

11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions d'octroi de subventions aux organismes publics pour l'acquisition, l'expropriation et l'aménagement d'immeubles pour le logement de personnes handicapées, de jeunes, de personnes âgées et de sans-abri ou de personnes mal logées

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-10-1991
Numéro
1991027428
Page
21811
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex