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Lex Iterata
Texte 1991000504
12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-10-1991
Numéro
1991000504
Page
24345
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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