24 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française transférant les biens, droits et obligations de l'A.S.B.L. Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes à l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-4-1992
Numéro: 1992029198
Page: 7950
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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