Lex Iterata

Texte 1992029198

24 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française transférant les biens, droits et obligations de l'A.S.B.L. Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes à l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-4-1992
Numéro
1992029198
Page
7950
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex