Lex Iterata

Texte 1991012186

12 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1991
Numéro
1991012186
Page
10499
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100709
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