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Lex Iterata
Texte 1991035334
30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant l'entrée en vigueur des articles 31 à 33 du décret du 21 décembre 1990 relatif à la politique administrative
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-3-1991
Numéro
1991035334
Page
5569
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex