Chapitre 1er.Dispositions générales.
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 108ter, § 3, alinéa 2, 1° et 2°, de la Constitution.
Art. 2.Par règlement, il y a lieu d'entendre le règlement du 30 avril 1991 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé.
Chapitre 2.Des membres des sections.
Art. 3.§ 1. Sur la proposition du membre du Collège compétent en matière d'aide aux personnes pour les sections mentionnées à l'article 4, § 3 à 5, du règlement et du membre du Collège compétent en matière de santé pour les sections mentionnées à l'article 5, §§ 2 et 3, du règlement et sur la proposition conjointe des deux membres précités pour la section mentionnée à l'article 4, § 2, du règlement, le Collège nomme des membres effectifs et des membres suppléants conformément à l'article 9 du règlement.
§ 2. Les propositions des membres du Collège sont établies à partir des listes de candidatures déposées par les organisations représentatives de chaque catégorie de membres prévus à l'article 9, § 1, 1°, 2° et 3°, du règlement. Chaque candidature est motivée dans un document de présentation qui répond aux conditions fixées à l'article 9, § 3, du règlement.
§ 3. Le Collège prend acte de la liste des personnes qui, tel que prévu à l'article 9, § 4, du règlement, siègent avec voix consultative à la section " personnes âgées " et à la section " planning familial ".
Art. 4.La section " personnes âgées " se compose de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 1° à 3°, du règlement et de 5 membres effectifs et de 5 membres suppléants pour la catégorie visée à l'article 9, § 1er, 4°, du règlement.
Art. 5.La section " personnes handicapées " se compose de 5 membres effectifs et de 5 membres suppléants pour la catégorie visée à l'article 9, § 1er, 1°, du règlement et de 4 membres effectifs et de 4 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 2° à 4° du règlement.
Art. 6.La section " famille et services sociaux " se compose de 4 membres effectifs et de 4 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 1° et 2°, du règlement et de 2 membres effectifs et de 2 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 3° et 4°, du règlement.
Art. 7.La section " planning familial " se compose de 4 membres effectifs et de 4 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 1°, 2° et 4°, du règlement.
Art. 8.La section des " institutions et services de santé mentale " se compose de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 1° et 2°, du règlement, de 2 membres effectifs et de 2 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 3°, du règlement et de 4 membres effectifs et de 4 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 4°, du règlement.
Art. 9.La section de " l'éducation à la santé et de la prévention " se compose de 2 membres effectifs et de 2 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 1° à 2°, du règlement, de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 3°, du règlement et de 6 membres effectifs et de 6 membres suppléants pour la catégorie visée à l'article 9, § 1er, 4°, du règlement.
Art. 10.§ 1. Sur proposition du membre du Collège compétent en matière d'aide aux personnes pour les sections prévues à l'article 4, §§ 3 à 5 du règlement et du membre du Collège compétent en matière de la santé pour les sections prévues à l'article 5, § 2 et 3, du règlement, le Collège désigne un président et vice-président pour chaque section.
§ 2. Sur proposition conjointe des deux membres du Collège, celui-ci désigne un président et deux vice-présidents pour la section prévue à l'article 4, § 2, du règlement.
Chapitre 3.Des membres des bureaux.
Art. 11.§ 1. Le bureau de la Commission de l'aide aux personnes est constitué des présidents et vice-présidents des 3 sections prévues à l'article 4, §§ 3 à 5, du règlement, du vice-président représentant les maisons de repos de la section prévue à l'article 4, § 2, du règlement et d'un membre élu par chacune de ces sections dans les deux mois de l'installation des nouveaux membres.
§ 2. Chaque membre des sections a le droit de déposer sa candidature pour être membre du bureau. L'élection a lieu à bulletin secret, au scrutin majoritaire des membres présents.
§ 3. Sur proposition du membre du Collège compétent en matière d'aide aux personnes, le Collège nomme un président et un vice-président.
Art. 12.§ 1. Le bureau de la Commission de la santé est constitué des présidents et vice-présidents des 2 sections prévues à l'article 5, §§ 2 et 3, du règlement, du vice-président de la section " personnes âgées " représentant les maisons de repos et de soins et d'un membre élu par chacune des sections dans les deux mois de l'installation des nouveaux membres.
§ 2. Chaque membre des sections a le droit de déposer sa candidature pour être membre du bureau. L'élection a lieu à bulletin secret, au scrutin majoritaire des membres présents.
§ 3. Sur proposition du membre du Collège compétent en matière de santé, le Collège choisit un président et un vice-président.
Chapitre 4.La Commission de coordination.
Art. 13.§ 1. La Commission de coordination est composée des présidents et vice-présidents des bureaux de la Commission de l'aide aux personnes et de la Commission de la santé et des membres élus par chacune des sections aux bureaux.
§ 2. Sur proposition des deux membres du Collège, celui-ci nomme un président et un vice-président.
Chapitre 5.Le fonctionnement.
Art. 14.Lorsque l'unanimité ne peut se faire au sein de la section sur le contenu d'un avis, le Collège est informé de l'ensemble des opinions exprimées par les membres de la section.
Art. 15.Les avis émis par une section ou un bureau sont transmis au membre du Collège qui a les mêmes attributions que le bureau. Néanmoins, les avis émis par la section " personnes âgées " au sujet des maisons de repos et de soins sont transmis aux deux membres du Collège. Les avis émis par la Commission de coordination sont transmis aux deux membres du Collège.
Art. 16.Pour les avis demandés par le Collège, le bureau et les sections de la Commission de l'aide aux personnes et le bureau et les sections de la Commission de la santé sont saisis respectivement par le membre du Collège compétent en matière d'aide aux personnes ou le membre compétent en matière de santé, éventuellement sur proposition de l'Administration.
Art. 17.Les membres sont tenus aux règles du secret et de la déontologie fixées par le règlement d'ordre intérieur.
Art. 18.Un membre empêché est automatiquement remplacé par son suppléant, prévenu à la diligence du membre empêché. Un membre est réputé démissionnaire après 4 absences non justifiées. Sur information du bureau ou de la section, cette démission est actée par le Collège qui procède au remplacement du membre démissionnaire conformément au présent arrêté.
Art. 19.La Commission de coordination arrête un règlement d'ordre intérieur; celui-ci est soumis à l'approbation du Collège.
Art. 20.Le responsable de l'administration de la Commission communautaire française organise le secrétariat des bureaux et des sections.
Chapitre 6.Dispositions finales.
Art. 21.Les membres du Collège sont chargés de l'exécution du présent arrêté.