Lex Iterata

Texte 1991036556

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-12-1991
Numéro
1991036556
Page
27673
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035119
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