1 MAI 1944. - Arrêté-loi n° 5 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant de la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale 40 p.c. de ses engagements à vue.

9 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif au régime de l'état de siège pour la durée du temps de guerre actuel.

25 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la force obligatoire de certaines ordonnances du Commandant en chef des armées alliées.

26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

27 MAI 1944. - ARRETE-LOI étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions.

1 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant modifications temporaires de la législation sur la nationalité.

2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution

3 AOUT 1944. - Arrêté-Loi Accord relatif à l'Administration des Nations unies pour l'Organisation des Secours et de la Reconstruction

12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

14 SEPTEMBRE 1944. - Arrêté-loi portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers.

18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents.

6 OCTOBRE 1944. - Arrêté-loi créant un [Institut belgo-luxembourgeois du Change]. .

6 OCTOBRE 1944 _ Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes.

6 OCTOBRE 1944. - [Arrêté-loi organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.] (L 2002-02-28/51, art. 8, 004; ED : 05-03-2002) -

6 OCTOBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif au recensement des titres belges et étrangers

6 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 5 mai 1939, déterminant les catégories d'ouvriers ou travailleurs assimilés exposés à contracter une maladie professionnelle donnant droit à réparation

8 DECEMBRE 1944. _ Arrêté ministériel imposant aux tenanciers de débits de boissons l'obligation d'afficher les prix des boissons.

11 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement du pétrole lampant à usage domestique

11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT relatif à la mise en liquidation du Commissariat général à l'Education physique et aux Sports

11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre

11 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL instituant, auprès du Ministère de la Santé publique, un conseil médical consultatif

12 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT permettant de procéder, à titre exceptionnel, après épuisement des réserves de candidats, au recrutement d'agents définitifs

12 DECEMBRE 1944. - ARRETE complétant l'énumération des catégories d'étudiants admis à bénéficier de l'arrêté-loi du 30 août 1944

14 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL fixant les taux des frets et les prix de location ainsi que les conditions relatifs aux contrats d'affrètement et de location, conclus a l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

14 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux règlements à appliquer par l'Office régulateur de la Navigation intérieure et le Groupement belge du Remorquage

15 DECEMBRE 1944. - ARRETE octroyant un trimestre supplémentaire aux bénéficiaires du " secours spécial " qui peut être alloué à certains bénéficiaires de l'allocation d'estropie

16 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des sucres candi et des sirops de candi

20 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT relatif à la tarification de certaines réquisitions de véhicules automobiles et de main-d'oeuvre (réquisitions civiles)

20 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ration en produits manufacturés du tabac pour les mois de mars et avril 1945

22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement

23 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'Office national régulateur des Transports

23 DECEMBRE 1944. - Arrêté-Loi prorogeant la mission de l'Oeuvre nationale des Orphelins de la Guerre

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant et complétant l'arrêté royal nr. 175 du 13 juin 1935, créant un Institut de Réescompte et de Garantie, arrêté pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, complétée et prorogée par celles des 7 décembre 1934, 15 et 30 mars 1935, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant abréviation du relai normal de prescription des annuités des bourses d'étude de fondations

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains

27 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT relatif à la distribution à domicile de la radiodiffusion

27 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT modifiant les taxes d'expertise des viandes dans les communes où le service est organisé par le gouvernement

27 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI portant création d'un institut pour l'Encouragement des Recherches scientifiques dans l'industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.)

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs.

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs Coordination officieuse en langue allemande

28 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la distribution à domicile de la radiodiffusion <abrogé par AR 24-12-1967; art. 42>

28 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 5 octobre 1944 règlementant les exploitations forestières ainsi que les achats et ventes de bois de mines

28 DECEMBRE 1944. - ARRETE portant délégation au Ministre de la Justice pour autoriser des travaux aux églises

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté du Régent portant extension d'attributions de l'Office de la navigation

29 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif au minimum d'équipage à bord des bâtiments de navigation intérieure

29 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement et à la distribution de viande

29 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT relatif aux allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif à l'annulation des opérations de milice et de recrutement de la levée de 1941

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la distribution des engrais azotes, phosphates et potassiques

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des cossettes de chicorée et de la chicorée emballée

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'ouverture de la session des conseils de révision

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement en matière de savon

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la tenue de la comptabilité de la Direction générale de la Mobilisation des Produits agricoles

30 DECEMBRE 1944. - Arrêté ministériel ordonnant un recensement des stocks de laine

31 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés, engagés volontaires, appelés ou rappelés sous les drapeaux postérieurement au 3 septembre 1944 <abrogé par ADR 15-03-1948; art. 40>