Lex Iterata

Texte 1991014256

17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1991
Numéro
1991014256
Page
18944
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970011222
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