7 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-4-1991
Numéro: 1991012821
Page: 6764
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012846
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