Lex Iterata

Texte 1991012821

7 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-1991
Numéro
1991012821
Page
6764
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012846
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