Lex Iterata

Texte 1992035356

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et l'arrêté ministeriel du 3 novembre 1969 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat dans la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-3-1992
Numéro
1992035356
Page
5596
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19691103101966121301
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