Lex Iterata

Texte 1991027424

18 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1993 et mise à jour au 28-09-2026)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-9-1991
Numéro
1991027424
Page
21303
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/44
Entrée en vigueur / Effet
07-10-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2026-09-03/14, art. 53,1°, 003; En vigueur : 28-09-2026>