Texte 1991027424

18 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-9-1991
Numéro
1991027424
Page
21303
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-18/44
Entrée en vigueur / Effet
07-10-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<ARW 1993-10-30/30, art. 1, 002; En vigueur : 1994-01-07> Les situations périodiques visées aux articles 16 et 28 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne doivent être présentées au plus tard le vingt-cinquième jour de chaque mois et porter sur les activités de l'avant-dernier mois écoulé.

Art. 2.La "décision" visée à l'article 35 du décret prend la forme d'une "autorisation de transport en commun".

L'avis de la Société régionale doit être rendu dans les 45 jours de la réception de la demande.

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