4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1991, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-8-1991
Numéro: 1991012338
Page: 18374
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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