Lex Iterata

Texte 1992014457

27 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1975 relatif aux conditions de nomination à certains grades du cadre administratif de [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-1-1992
Numéro
1992014457
Page
2027
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex