Lex Iterata

Texte 1991033038

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture françise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-4-1991
Numéro
1991033038
Page
7508
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974031503
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