Lex Iterata

Texte 1991018015

25 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-3-1991
Numéro
1991018015
Page
5774
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex