25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 24-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-12-1991
- Numéro
- 1991010538
- Page
- 29347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-25/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1992
- Texte modifié
- 19730807011989010678
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-01-30/30, art. 220,3°, 013; En vigueur : 06-02-2001>
