16 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 22-4-1992
Numéro: 1992033039
Page: 8930
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985023708
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