2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1991 et mise à jour au 02-01-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-1-1991
- Numéro
- 1991025360
- Page
- 968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-02/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-12-17/39, art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2003>
