2 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1991 et mise à jour au 02-01-2003.)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 16-1-1991
Numéro: 1991025360
Page: 968
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-02/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-12-17/39, art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2003>

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