13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, exécutant l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-2-1992
Numéro: 1992013197
Page: 2635
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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