Lex Iterata

Texte 1992013197

13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, exécutant l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1992
Numéro
1992013197
Page
2635
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex