Lex Iterata

Texte 1991000582

15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les modalités de contrôle des prestations au sein de la gendarmerie visées à l'article 16bis, § 5, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et insérant un article 18bis dans l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1991 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1991
Numéro
1991000582
Page
24707
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-15/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
1987000262
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>