15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les modalités de contrôle des prestations au sein de la gendarmerie visées à l'article 16bis, § 5, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et insérant un article 18bis dans l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1991 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5-11-1991
Numéro: 1991000582
Page: 24707
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-15/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié: 1987000262
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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