Lex Iterata

Texte 1991035605

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut du personnel du secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-5-1991
Numéro
1991035605
Page
9412
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex