Lex Iterata

16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 9-11-1991
Numéro: 1991022497
Page: 25229
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-09-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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