Lex Iterata

Texte 1991801250

27 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand. <Voir version néerlandaise>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-5-1991
Numéro
1991801250
Page
10070
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex