Lex Iterata

Texte 1992029718

3 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-1-1992
Numéro
1992029718
Page
303
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex