Lex Iterata

Texte 1992027168

5 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-4-1992
Numéro
1992027168
Page
7261
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-05/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex