Lex Iterata

Texte 1991007422

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexes à l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
4-12-1991
Numéro
1991007422
Page
27133
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970110301
belgiquelex