Lex Iterata

Texte 1991003412

16 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-8-1991
Numéro
1991003412
Page
17091
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947123102
belgiquelex